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Mandats du président, VAR, transferts, litiges… les amendements adoptés par l’AG de la FRMF

Siège de la Fédération royale marocaine de football (FRMF). © Copyright : DR
L’Assemblée générale de la Fédération royale marocaine de football, tenue ce mercredi 21 avril au complexe Mohammed VI, a adopté une série d’amendements aux statuts de l’instance. Les détails.
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La Fédération royale marocaine de football (FRMF) a tenu, mercredi au complexe Mohammed VI de football à Salé, une Assemblée générale ordinaire (AGO) marquée notamment par l'adoption des modifications apportées à ses statuts. Les voici.

AMENDEMENTS DES STATUTS DE LA FRMF
1/ L’Assemblée Générale peut se tenir en personne, par audioconférence, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication;
2/ les membres doivent veiller à la réglementation relative à la lutte contre le dopage dans le sport, en se conformant au règlement antidopage de la FIFA;
3/ Outre le président et les présidents de la LNFP, LNFA, LNFF, LNFD qui sont membres de droit, la composition du Comité directeur est de (9) autres membres élus au scrutin de liste selon la répartition suivante :
• 5 membres ayant des connaissances dans le Football et des compétences servant le développement du Football, respectant les conditions d’éligibilité du règlement de la Gouvernance. 

• 1 président d’une Ligue Régionale choisi par le candidat tête de liste. 

• 1 membre du Groupement des entraîneurs.  

• 1 membre du Groupement des anciens arbitres internationaux et anciens arbitres de la division supérieure. 

• 1 membre du Groupement des anciens joueurs internationaux et anciens joueurs professionnels marocains.

4/ Le mandat du président et des membres du Comité directeur est limité à deux mandats successifs, d’une durée de quatre (4) ans chacun, à l’exception des cas suivants :
• lorsque son poste dans l'un des organes exécutifs d'une fédération ou d'une union internationale est lié à son poste dans la fédération concernée
.
• lorsque sa présidence de la fédération concernée est liée à un intérêt national suprême. 


AMENDEMENTS APPORTÉS AU REGLEMENT DU STATUT ET DU TRANSFERT DES JOUEURS
• L’enregistrement d’un joueur par un club sera traité par le Système d’Enregistrement en ligne. 

• Tout transfert d’un joueur à un club à l’échelon national ou international doit passer par le Système de Régulation des Transfert. 

• Aucun club ou joueur ne peut être impliqué dans un transfert-relais.

• Si un club venait à se retrouver dans l’illégalité en ne payant pas au moins deux salaires mensuels au joueur aux dates prévues, ce dernier serait alors considéré comme en droit de résilier son contrat pour juste cause sous réserve d’avoir mis en demeure par écrit le club débiteur et de lui avoir accordé au moins quinze jours pour honorer la totalité de ses obligations financières. 


AMENDEMENTS APPORTÉS AU REGLEMENT DU STATUT ET DU TRANSFERT DES JOUEURS
• Application des décisions d’ordre financier: 

• conséquences de non-paiement des salaires. 

• Contre un club : une interdiction de recruter des nouveaux joueurs -au niveau national ou international- d’ici à ce que les sommes dues soient payées. La durée totale maximale de cette interdiction d’enregistrement -incluant de possibles sanctions sportives- est de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives. 

• Contre un joueur: une suspension (de matchs officiels) d’ici à ce que les sommes soient payées. La durée totale maximale de cette restriction -incluant de possibles sanctions sportives- est de six mois. 

• L’interdiction ou la suspension sera levée avant son échéance dès que les sommes dues auront été payées. 

• L’interdiction ou la suspension sera applicable dans un délai de 45 jours à compter du moment où le créancier a transmis au débiteur les coordonnées bancaires requises pour le paiement et que la décision devient définitive et contraignante. 


AMENDEMENTS AU CODE DISCIPLIANIRE FRMF
• Cumul d’avertissements au cours des rencontres 

• Tout joueur ou titulaire d’une licence ayant reçu une première série de quatre (04) avertissements est automatiquement suspendu (S.A) pour le match suivant le quatrième (04) avertissement dans cette compétition. En cas de récidive, la durée de suspension automatique est doublée à la fin de la deuxième série de quatre avertissements, triplée à celle de la troisième série et ainsi de suite. 

• Forfait: La non présentation des licences au jour du match est assimilée a un forfait. 

• Forfait Général: Un club est déclaré en forfait général si son équipe senior cumule 03 (trois) 02 (deux) forfaits sanctionné 
par match perdu avec déduction de points et encourt les sanctions suivantes: 

• L’interdiction à vie du président et des membres de son comité directeur de s’affilier à un club de la FRMF. 

• Lorsqu’une équipe déclarée en forfait général, le président et le comité Directeur. 

• Les droits de réserve sont de 5.000 dhs par joueur. 

• Les droits de réserve technique sont de 10.000 dhs. 

• Toute réserve déposée et non confirmée par le club est sanctionnée d’une amende équivalente au montant des droits de réserve. 

• Appel des décisions des commissions juridictionnelles.

• Toute demande d’appel doit être accompagnée, au titre du paiement des droits d’appel, d’un montant de cinq mille 
dirhams (5 000 MAD) par cas de décision contestée.

• La Commission d’Appel doit se prononcer dans un délai de trente (30) jours à compter de l’expiration du délai de réponse de l’intimé. 


Code disciplinaire
Sanctions en cas de comportement incorrect envers les officiels de matches
• Une amende de 20 000 dhs.

Sanction en cas de Non respect de la zone de visionnage du VAR
pour au moins 4 matchs et une amende de 20.000 dhs

Sanction en cas d'Empêchement ou de refus d’utilisation de la technologie du VAR.

Match perdu par pénalité
Amende de 250.000dhs pour le club

En cas de détérioration de matériel d’autre sanction sont prévus
Retrait d’un point du classement général Suspension de deux ans pour l’auteur
Réparation des dégâts et 20.000 dhs pour l’auteur.

AMENDEMENTS CNRL
• Prolongation des délais
la prolongation des délais ne peut être demandée d’une seule fois et ne peut
excéder 10 jours.
• Pénalité de retard
En cas de retard de paiement des dus, une majoration de retard est imposée
de 5% par an.
• recours en appel devant la CNRL
recours en rectification de l’erreur matérielle : recours en interprétation de la décision : recours en révision

AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE COMPÉTITION DE LA FRMF
• Article 3 condition de forme 

• qu’il reconnaît que la FRMF dispose du droit le plus étendu de juridiction sur les présidents des clubs, pour toute mauvaise gestion durant l’exercice de son mandat 
et les conséquences qui en résultent. 
Le Président, le Président Directeur Général et/ou le directeur général au sein de l’organe délibérant concerné (Conseil d’Administration ou Directoire) de la société sportive est personnellement responsable, durant son mandat, des engagements pris par la société notamment d’ordre financier. Cette responsabilité continue à courir après l’expiration de son mandat de Président au titre desdits engagements. 

• Qu’il reconnait qu’il n’a pas le droit de prêter une somme d’argent ou d’inscrire des dettes personnelles pour le compte de l’association sportive. 

• Qu’il reconnait le caractère obligatoire des statuts, règlements et décisions de la Chambre Arbitrale de Sport, du TAS, de la FIFA, de la CAF, de la FRMF et de toute 
structure délégataire 

• Art 22 Obligation et responsabilité des clubs 

• En cas d’utilisation de la technologie du VAR pour toute compétition organisée par la Fédération Royale Marocaine de Football ou un organe délégataire, Le club organisateur du match : 

• Doit assurer l’accès au stade des équipements matériels et du personnel technique du VAR au moins 8h avant le coup d’envoi de la rencontre ; 

• Doit assurer une sécurité permanente du VAR-ROOM, la zone de visionnage bord du terrain, des arbitres VAR et du personnel technique du VAR avant, pendant et 
après la rencontre ; 

• En tout état de cause, si le club se trouve à l’origine du non fonctionnement, ou empêche ou refuse la mise en place dans le stade de la technologie du VAR, il sera sanctionné conformément aux dispositions du Code Disciplinaire. 

• Art: 64 Désignation des arbitres 

• En cas d’utilisation de la technologie du VAR par l’organisateur de la compétition, des arbitres VAR seront désignés par les organes compétents. Ces arbitres assurent les missions fixées par les Lois de jeu de l’IFAB 


Championnats Amateur National, 1ère et 2e Division
Nombre de joueurs autorisés par club a/ Catégorie Séniors
Les clubs du championnat National peuvent, pendant les périodes autorisées, demander l’enregistrement au maximum de 30 joueurs Séniors.
Les clubs du championnat Amateur I et II peuvent, pendant les périodes autorisées, demander l’enregistrement au maximum de 30 joueurs Séniors tel que précisé ci-après :

Amateur 1 :
• Enregistrement de 26 joueurs d’un âge de moins de 25 ans
• Enregistrement de 04 joueurs sans limite d'âge
Amateur 2 :
• Enregistrement de 26 joueurs d’un âge de moins de 23 ans 

• Enregistrement de 04 joueurs sans limite d'âge 

• Période transitoire pour les joueurs contractuels : 

• Cette disposition n’est pas applicable pour les joueurs ayant déjà un contrat en vigueur avec leurs clubs. 

• Le club pourra enregistrer lesdits joueurs sans la nouvelle restriction d’âge. 


Par Le360sport
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