La Direction générale des Impôts (DGI) vient de publier l’édition 2026 de son guide consacré au dispositif d’incitations fiscales en faveur du secteur sportif. Disponible en français et en arabe, le document détaille les différents avantages accordés aux fédérations, associations et sociétés sportives, mais aussi aux professionnels du secteur.
L’objectif affiché est de soutenir l’investissement et le développement économique du sport. «Afin de soutenir et de dynamiser le secteur sportif, le Code Général des Impôts et le texte relatif à la fiscalité des collectivités territoriales prévoient une série d’incitations fiscales attractives, visant à encourager les investissements dans ce secteur stratégique et à renforcer la compétitivité des entreprises opérant dans ce domaine», explique la DGI.
Le dispositif couvre six grands volets: l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’enregistrement, les droits de timbre et la taxe professionnelle.
Des exonérations pour les fédérations et associations sportives
Premier volet du dispositif: les fédérations et associations sportives. Les fédérations et associations reconnues d’utilité publique bénéficient d’une exonération totale et permanente de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de leurs activités ou opérations ainsi que pour les revenus qui peuvent en découler.
Le régime fiscal prévoit également la déductibilité des dons en argent ou en nature accordés aux associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans un but sportif, au Comité olympique national marocain ainsi qu’aux fédérations sportives régulièrement constituées.
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Autre disposition importante, notamment dans le cadre de la transformation du modèle juridique des clubs: une association sportive peut apporter une partie ou la totalité de ses actifs et passifs à une société sportive, conformément à la loi n°30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, sans que cette opération n’ait d’incidence sur son résultat fiscal, sous les conditions prévues par le dispositif. L’opération peut notamment être réalisée sur la base de la valeur figurant au dernier bilan clos de l’association.
L’apport peut également être effectué à la valeur réelle sans incidence fiscale sur le résultat de l’association. En revanche, en cas de cession ultérieure des éléments apportés, la société bénéficiaire doit intégrer dans son résultat fiscal la plus-value réalisée, calculée à partir de la valeur initiale de ces éléments avant l’apport.
TVA, droits d’enregistrement et billets de matchs
En matière de TVA, les activités et opérations réalisées par les fédérations sportives reconnues d’utilité publique bénéficient d’une exonération sans droit à déduction. Le guide prévoit également une exonération de TVA à l’importation pour les biens et équipements sportifs destinés à être offerts à titre de don aux fédérations sportives, à la Fédération nationale du sport scolaire ou à la Fédération nationale des sports universitaires.
Les actes par lesquels les associations sportives apportent une partie ou la totalité de leurs actifs et passifs aux sociétés sportives constituées conformément à la loi n°30-09 sont, eux, exonérés des droits d’enregistrement.
Le dispositif touche aussi directement l’organisation des rencontres et manifestations sportives: les billets d’entrée aux spectacles et manifestations à caractère sportif sont exonérés des droits de timbre.
Quant à la taxe professionnelle, les associations et organismes légalement assimilés sans but lucratif bénéficient d’une exonération totale et permanente pour les opérations conformes à leur objet statutaire. Cette exonération ne s’étend toutefois pas aux établissements de vente ou de services appartenant à ces associations ou organismes.
Cinq ans sans IS pour les sociétés sportives
La DGI consacre une partie importante de son guide aux sociétés sportives constituées conformément à la loi n°30-09. Celles-ci bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant cinq exercices consécutifs, à compter de l’exercice au cours duquel est réalisée leur première opération de vente imposable. Une fois cette période achevée, elles sont soumises au taux cible unifié de 20%, issu de la réforme de l’IS de 2023. Pour les sociétés dont le bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams, le taux applicable est toutefois de 35%.
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Les dons en argent ou en nature versés aux sociétés sportives sont également considérés comme des charges déductibles pour le donateur, dans la limite de 20% de son bénéfice net. Le montant de cette déduction est néanmoins plafonné à 5 millions de dirhams par exercice.
Un abattement de 90% sur les revenus des sportifs professionnels en 2026
Le volet consacré à l’impôt sur le revenu comporte l’une des principales mesures du dispositif pour les acteurs professionnels du sport. Le régime de référence prévoit un abattement de 50% pour déterminer le revenu net imposable au titre des salaires versés aux sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et membres de l’équipe technique. Cet abattement ne peut être cumulé avec une autre déduction.
Mais un régime transitoire, nettement plus favorable, reste applicable. Pour l’année 2026, l’abattement atteint 90%. Il sera ramené progressivement à 80% en 2027, 70% en 2028 et 60% en 2029, avant l’application du régime de 50%.
Pour les entraîneurs, éducateurs et membres de l’équipe technique, le bénéfice de cet avantage est notamment conditionné à la détention d’un contrat sportif professionnel au sens de la loi n°30-09 et d’une licence délivrée par les fédérations sportives.
Des avantages pour l’investissement dans les infrastructures et équipements
Le dispositif fiscal vise également à faciliter l’investissement. Les biens d’investissement acquis par les entreprises assujetties à la TVA et inscrits dans un compte d’immobilisation peuvent bénéficier d’une exonération de TVA avec droit à déduction pendant une durée de 36 mois à compter du début de l’activité, sous réserve des conditions prévues par le Code général des impôts. Cette mesure s’étend également à certains biens acquis dans le cadre d’une opération de Mourabaha.
Pour les entreprises qui construisent leurs projets d’investissement, le délai de 36 mois court à partir de la délivrance de l’autorisation de construire. Des dispositions particulières sont également prévues pour les projets d’un montant égal ou supérieur à 50 millions de dirhams réalisés dans le cadre d’une convention conclue avec l’État.
Le délai de 36 mois peut, sous certaines conditions, être prolongé de 24 mois supplémentaires, portant potentiellement la période à cinq ans pour les entreprises concernées. La demande de prorogation doit être effectuée par voie électronique avant l’expiration du premier délai.
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Un mécanisme comparable existe pour les biens d’investissement importés. Sont notamment exonérés de TVA à l’importation les biens d’investissement remplissant les conditions prévues par le CGI pendant les 36 mois suivant le début de l’activité. Pour les projets d’au moins 50 millions de dirhams faisant l’objet d’une convention, l’exonération peut aussi concerner les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à leur réalisation, ainsi que certaines pièces détachées et accessoires importés simultanément.
Une exonération de taxe professionnelle pendant cinq ans
Enfin, toute activité professionnelle nouvellement créée peut bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle pendant cinq ans à compter de l’année du début de l’activité. L’avantage porte également, dans les conditions détaillées par la DGI, sur les terrains, constructions, additions de constructions ainsi que les matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par crédit-bail.
Le dispositif prévoit en outre une exonération totale permanente de taxe professionnelle pour certains investissements, pour la fraction de la valeur locative correspondant à la partie du prix de revient dépassant les seuils fixés par la réglementation. Le guide mentionne notamment des seuils de 100 millions de dirhams hors TVA dans certains cas et de 50 millions de dirhams hors TVA pour les entreprises de production de biens et de services concernées.
À travers cette édition 2026, la DGI regroupe ainsi dans un même document les principaux leviers fiscaux dont peuvent bénéficier les différents acteurs du sport, des fédérations et associations aux sociétés sportives, en passant par les sportifs professionnels et les investisseurs. L’administration fiscale rappelle toutefois que ce guide a une vocation de vulgarisation et «ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur».
